Par Me Valentine VIENNE, le 16 octobre 2026 Par une décision du 1er octobre 2026, mentionnée aux Tables, le Conseil d’État juge que l’obligation de réaliser 30 % de logements sociaux dans les communes carencées n’est pas opposable au titulaire d’un certificat d’urbanisme délivré avant l’arrêté de carence. Au cas d’espèce, le maire de Mouans-Sartoux […]
Logements sociaux : la carence ne remonte pas le temps Lire l’article »
Par Me Valentine VIENNE, le 15 avril 2025 Par un avis du 11 avril 2025, n° 498803, le Conseil d’État, saisi dans le cadre d’une question préjudicielle, apporte une clarification radicale s’agissant des éventuelles obligations à la charge de l’administration en matière de prescriptions spéciales lors de l’instruction d’une demande de permis de construire ou
Urbanisme: adieu Deville Lire l’article »
Par Me Valentine VIENNE, le 12 février 2025 Louer son studio la moitié de l’année à des voyageurs de passage, mettre sa maison de bord de mer sur Airbnb, transformer ce joli T2 en nid douillet pour les voyageurs… la tentation d’une valorisation « facile » de son logement est grande. Mais gare aux projets précipités !
Changement d’usage non autorisé: la sanction guette les imprudents Lire l’article »
Par Me Valentine VIENNE Dans le cadre de travaux ou de projets immobiliers, il est courant d’entendre parler de « changement d’usage » et de « changement de destination ». Si ces deux notions sont parfois confondues, elles relèvent en réalité de cadres juridiques distincts et répondent à des objectifs différents. Le changement d’usage :
Par Me Valentine VIENNE Le Conseil d’Etat rappelle que l’intérêt pour agir contre un permis de construire s’apprécie sur le seul fondement des dispositions des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l’urbanisme. Le requérant doit ainsi démontrer qu’à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, il bénéficiait alternativement de
Par Me Valentine VIENNE Dans un arrêt en date du 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat apporte des précisions bienvenues sur l’effet cristallisateur du certificat d’urbanisme. C’est en cet effet que réside l’intérêt majeur du certificat d’urbanisme informatif ou pré-opérationnel, outre celui de bénéficier d’une « carte d’identité » réglementaire pour un terrain. Pour mémoire, l’article L.
Par Me Valentine VIENNE Dans un arrêt du 3 septembre 2024 publié au Bulletin, la Cour de cassation réaffirme l’exigence d’une déclaration préalable en cas de changement de destination d’un bâtiment, même en l’absence de travaux. La Cour a confirmé la condamnation d’un propriétaire ayant transformé un immeuble à destination intiale d’hôtel en logements locatifs
