Par Me Valentine VIENNE
Dans un arrêt du 3 septembre 2024 publié au Bulletin, la Cour de cassation réaffirme l’exigence d’une déclaration préalable en cas de changement de destination d’un bâtiment, même en l’absence de travaux.
La Cour a confirmé la condamnation d’un propriétaire ayant transformé un immeuble à destination intiale d’hôtel en logements locatifs sans en avoir fait la déclaration préalable auprès des autorités compétentes.
La chambre criminelle rappelle que le passage d’une destination à une autre, s’opérant même sans travaux, doit faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu des articles L. 421-1 et R. 421-17 du code de l’urbanisme.
Cette décision arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante depuis la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007, qui veut que les réaffectations de biens même purement fonctionnelles fassent l’objet de formalités préalables (voir, dans cette lignée, CE, 6ème – 5ème chambres réunies, 23/03/2023, 468360, Publié au recueil Lebon).
Cass. Crim., 3 septembre 2024, 23-85.489, Publié au bulletin
