Le changement de destination d’une construction existante, même sans travaux, doit faire l’objet d’une déclaration préalable sous peine de sanctions
Par Me Valentine VIENNE Dans un arrêt du 3 septembre 2024 publié au Bulletin, la Cour de cassation réaffirme l’exigence d’une déclaration préalable en cas de changement de destination d’un bâtiment, même en l’absence de travaux. La Cour a confirmé la condamnation d’un propriétaire ayant transformé un immeuble à destination intiale d’hôtel en logements locatifs […]
