Par Me Valentine VIENNE, le 12 février 2025
Louer son studio la moitié de l’année à des voyageurs de passage, mettre sa maison de bord de mer sur Airbnb, transformer ce joli T2 en nid douillet pour les voyageurs… la tentation d’une valorisation « facile » de son logement est grande.
Mais gare aux projets précipités !
L’article L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), qui vise à préserver l’équilibre du marché immobilier, offre un levier d’action considérables aux collectivités pour lutter contre les transformations irrégulières de logements.
La sévérité apparente des sanctions qui y sont prévues est le témoin de l’enjeu croissant de la régulation et de la préservation du parc résidentiel.
Un mécanisme contre les transformations non autorisées
Modifier l’usage d’un logement sans autorisation expose son propriétaire à une amende civile pouvant désormais atteindre 100 000 euros par local irrégulièrement transformé – contre 50 000 euros auparavant.
Cette sanction, prononcée par le président du tribunal judiciaire, bénéficie intégralement à la commune dans laquelle est situé ce local.
Le but poursuivi est d’éviter les changements d’usage non déclarés, qui peuvent nuire à l’offre de logement et créer de la tension sur le marché de l’immobilier.
Un outil à disposition des collectivités
Les acteurs pouvant engager la procédure sont la commune où se situe le bien ou l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Grâce à la procédure accélérée au fond, ces acteurs disposent d’un levier pour bénéficier d’une intervention juridictionnelle rapide.
En effet et au-delà de l’amende, la personne qui enfreint les dispositions de l’article L. 631-7 du CCH peut être contrainte de rendre le bien à l’usage d’habitation dans un délai fixé par le tribunal.
A l’expiration de ce délai, une astreinte pouvant atteindre 1 000 euros par jour et par mètre carré irrégulièrement transformé peut être prononcée par le président du tribunal judiciaire appliquée.
Ici encore, le produit de l’astreinte est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local en cause.
Particulièrement dissuasif, le mécanisme de l’article L. 651-2 du CCH n’est pas pour autant un obstacle absolu à la transformation des logements : les particuliers gardent la possibilité d’adapter leur patrimoine immobilier… dans les règles !
Le rôle clé de l’avocat
Dans le cadre d’un projet de transformation d’un logement, l’accompagnement par un avocat est essentiel.
Qu’il s’agisse d’anticiper une procédure, contester une sanction, ou simplement s’assurer de la conformité d’un projet, l’avocat intervient pour sécuriser les démarches des collectivités comme des propriétaires.
Son expertise et sa connaissance de la réglementation applicable permet d’éviter des erreurs coûteuses et d’apporter des solutions adaptées à chaque situation.#
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