Par Me Valentine VIENNE, le 15 avril 2025 Par un avis du 11 avril 2025, n° 498803, le Conseil d’État, saisi dans le cadre d’une question préjudicielle, apporte une clarification...
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Vous souhaitez contester un permis de construire ou d’aménager, une décision de non-opposition, ou faire face à l’évolution du PLU de votre commune? Votre projet est contesté ou vous ignorez les contraintes réglementaires de votre terrain? Me VIENNE accompagne entreprises et particuliers dans leurs projets et assiste les collectivités dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme et l’élaboration de leurs documents.

Droit de la fonction publique
Que vous soyez stagiaire, titulaire ou contractuel, que vous releviez du régime de la fonction publique de l’Etat, territoriale ou hospitalière et à toutes les étapes de votre vie professionnelle, Me VIENNE vous assiste dans vos rapports avec votre admnistration. Elle assure la défense de vos droits et de vos intérêts, avant, pendant et après le contentieux.

Droit de la responsabilité administrative
Vous subissez un préjudice en raison d’un agissement imputable à l’administration et souhaitez voir sa responabilité engagée ? Que vous soyez victime d’un dommage de travaux publics, d’un dommage médical ou encore d’une carence fautive de l’administration, Me VIENNE analyse les causes et conséquences du fait ou de l’inaction de l’administration et s’engage à vos côté pour obtenir réparation de votre préjudice.