Valentine Vienne https://validator.w3.org/feed/docs/rss2.html Blog Le changement de destination d’une construction existante, même sans travaux, doit faire l’objet d’une déclaration préalable sous peine de sanctions Changement d’usage non autorisé: la sanction guette les imprudents Changement d’usage et changement de destination : des notions distinctes… mais liées! Urbanisme: adieu Deville Home Contact Politique de confidentialité Mentions légales Intérêt pour agir contre un permis de construire : la seule qualité d’héritier ne suffit pas ! L’effet cristalisateur du certificat d’urbanisme ne dépend ni du respect des conditions de publicité et de transmission de ce certificat au représentant de l’Etat, ni du caractère complet de la demande d’autorisation d’urbanisme faite dans le délai de 18 mois suivant sa délivrance.